Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1 - Loi sur les courses

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 44; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
44. Une décision de la Régie qui ordonne le paiement d’une somme d’argent, interdit ou ordonne de poser un acte peut, lorsqu’elle est devenue définitive, être déposée au bureau du protonotaire de la Cour supérieure ou au bureau du greffier de la Cour du Québec, du district judiciaire du lieu où toute l’affaire a pris naissance, suivant leur compétence respective eu égard au montant en cause.
La décision peut alors être exécutée comme un jugement final et sans appel de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, selon le cas, et en a tous les effets.
1987, c. 103, a. 44; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 39, a. 95.
44. Une décision de la Commission qui ordonne le paiement d’une somme d’argent, interdit ou ordonne de poser un acte peut, lorsqu’elle est devenue définitive, être déposée au bureau du protonotaire de la Cour supérieure ou au bureau du greffier de la Cour du Québec, du district judiciaire du lieu où toute l’affaire a pris naissance, suivant leur compétence respective eu égard au montant en cause.
La décision peut alors être exécutée comme un jugement final et sans appel de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, selon le cas, et en a tous les effets.
1987, c. 103, a. 44; 1988, c. 21, a. 66.
44. Une décision de la Commission qui ordonne le paiement d’une somme d’argent, interdit ou ordonne de poser un acte peut, lorsqu’elle est devenue définitive, être déposée au bureau du protonotaire de la Cour supérieure ou au bureau du greffier de la Cour provinciale, du district judiciaire du lieu où toute l’affaire a pris naissance, suivant leur compétence respective eu égard au montant en cause.
La décision peut alors être exécutée comme un jugement final et sans appel de la Cour supérieure ou de la Cour provinciale, selon le cas, et en a tous les effets.
1987, c. 103, a. 44.
© Gouvernement du Québec