Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 43; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
43. Les décisions de la Régie sont rendues par écrit, motivées et font partie de ses archives.
Elles sont transmises aux personnes intéressées ou à leurs représentants par signification, courrier ou tout autre moyen de communication déterminé par les règles de preuve, de procédure et de pratique, dans les délais qui y sont prévus.
1987, c. 103, a. 43; 1993, c. 39, a. 95.
43. Les décisions de la Commission sont rendues par écrit, motivées et font partie de ses archives.
Elles sont transmises aux personnes intéressées ou à leurs représentants par signification, courrier ou tout autre moyen de communication déterminé par les règles de preuve, de procédure et de pratique, dans les délais qui y sont prévus.
1987, c. 103, a. 43.
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