Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 41; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
41. Dans une affaire dont elle est saisie, la Régie peut interdire ou ordonner à quiconque de poser un acte qui à son avis ne devrait pas l’être ou devrait l’être, selon le cas, avant qu’elle n’ait disposé de cette affaire.
1987, c. 103, a. 41; 1993, c. 39, a. 95.
41. Dans une affaire dont elle est saisie, la Commission peut interdire ou ordonner à quiconque de poser un acte qui à son avis ne devrait pas l’être ou devrait l’être, selon le cas, avant qu’elle n’ait disposé de cette affaire.
1987, c. 103, a. 41.
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