C-72.1 - Loi sur les courses

Article 38 Versions de la disposition

1993-10-27

38. (Abrogé).

1987, c. 103, a. 38; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.

1993-07-14

38. La Régie a, à l’exclusion de tout tribunal, compétence pour:

1°  réviser, dans les cas prévus aux articles 53 et 54, toute décision prise par un juge des courses ou un juge de paddock à qui elle a délégué des pouvoirs en matière de course de chevaux;

2°  statuer sur toute affaire et sur toute question qui ont trait à l’application de la présente loi et de ses textes d’application;

3°  dans les cas de manquement déterminés par les règles, imposer une mesure administrative à la personne qui organise, tient ou participe à une activité visée par la présente loi ou au titulaire d’un certificat d’immatriculation délivré en vertu de l’article 81 et confisquer le cautionnement qui lui a été fourni;

4°  dans les cas de manquement déterminés par les règles, retirer, rétrograder ou disqualifier un cheval qui prend part à une course, refuser qu’il y prenne part ou invalider une offre d’achat pour un cheval qui y a pris part;

5°  adjuger et percevoir les frais prescrits par les règles pour tout acte de procédure fait devant elle.

1987, c. 103, a. 38; 1993, c. 39, a. 95.

1988-03-31

38. La Commission a, à l’exclusion de tout tribunal, compétence pour:

1°  réviser, dans les cas prévus aux articles 53 et 54, toute décision prise par un juge des courses ou un juge de paddock à qui elle a délégué des pouvoirs en matière de course de chevaux;

2°  statuer sur toute affaire et sur toute question qui ont trait à l’application de la présente loi et de ses textes d’application;

3°  dans les cas de manquement déterminés par les règles, imposer une mesure administrative à la personne qui organise, tient ou participe à une activité visée par la présente loi ou au titulaire d’un certificat d’immatriculation délivré en vertu de l’article 81 et confisquer le cautionnement qui lui a été fourni;

4°  dans les cas de manquement déterminés par les règles, retirer, rétrograder ou disqualifier un cheval qui prend part à une course, refuser qu’il y prenne part ou invalider une offre d’achat pour un cheval qui y a pris part;

5°  adjuger et percevoir les frais prescrits par les règles pour tout acte de procédure fait devant elle.

1987, c. 103, a. 38.