Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 29; 1993, c. 39, a. 41.
29. Le comité se compose de sept membres, dont un président, nommés par le ministre. Au moins trois membres sont choisis parmi les personnes recommandées par des groupes oeuvrant dans le domaine des courses de chevaux, de l’élevage ou de l’entraînement de chevaux de course.
Ils sont nommés pour un terme de trois ans.
1987, c. 103, a. 29.
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