Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 24; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
24. La Régie transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport fait également mention du nombre d’études, de recherches, de requêtes et de suggestions rapportées par le comité consultatif en application de l’article 34.
Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si elle est en session, ou sinon, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1987, c. 103, a. 24; 1993, c. 39, a. 95.
24. La Commission transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport fait également mention du nombre d’études, de recherches, de requêtes et de suggestions rapportées par le comité consultatif en application de l’article 34.
Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa réception si elle est en session, ou sinon, dans les trente jours de la reprise de ses travaux.
1987, c. 103, a. 24.
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