Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1 - Loi sur les courses

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 17; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
17. Les procès-verbaux des séances de la Régie, approuvés par elle et signés par le président ou le secrétaire, sont authentiques. Il en est de même des documents ou de leurs copies émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés conformes par le président ou le secrétaire.
1987, c. 103, a. 17; 1993, c. 39, a. 95.
17. Les procès-verbaux des séances de la Commission, approuvés par elle et signés par le président ou le secrétaire, sont authentiques. Il en est de même des documents ou de leurs copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés conformes par le président ou le secrétaire.
1987, c. 103, a. 17.
© Gouvernement du Québec