Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1 - Loi sur les courses

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 16; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
16. Les registres, tenus par le secrétaire de la Régie, des demandes de licences, des licences, des immatriculations, des biens et renseignements prévus à l’article 87 sont publics.
1987, c. 103, a. 16; 1993, c. 39, a. 95.
16. Les registres, tenus par le secrétaire de la Commission, des demandes de licences, des licences, des immatriculations, des biens et renseignements prévus à l’article 87 sont publics.
1987, c. 103, a. 16.
© Gouvernement du Québec