Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Les procédures dans lesquelles est partie, en matière de course de chevaux, la Régie des loteries et courses du Québec, un juge des courses ou un juge de paddock à qui elle a délégué des pouvoirs et, en matière de promotion de l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement de chevaux de course ou en matière de promotion de l’industrie québécoise de l’élevage de chevaux de course, SODIC QUÉBEC INC. sont respectivement transférées, sans reprise d’instance, à la Commission des courses de chevaux du Québec et au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
1987, c. 103, a. 140.
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