Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.1 - Loi sur les courses
Article 138
Versions de la disposition
138. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation acquiert les droits de SODIC QUÉBEC INC. et en assume les obligations, eu égard aux activités de promotion de l’industrie québécoise de l’élevage des chevaux de course.
La Commission des courses du Québec acquiert les autres droits de SODIC QUÉBEC INC. et en assume les autres obligations. Les subventions accordées par SODIC QUÉBEC INC. dans le cadre de ses activités de promotion de l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de courses sont réputées l’avoir été par la Commission des courses du Québec.
