Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1 - Loi sur les courses

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. Les licences délivrées en matière de course de chevaux en vertu des dispositions de la Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6) demeurent en vigueur jusqu’à la date à laquelle elles auraient expiré en vertu de ces dispositions et leurs titulaires peuvent, jusqu’à cette date, accomplir les opérations autorisées par ces licences, sous réserve des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application, sans être requis pour ces opérations, d’être titulaires d’une licence délivrée en vertu de la présente loi.
1987, c. 103, a. 133; 1997, c. 43, a. 875.
133. Les licences délivrées en matière de course de chevaux en vertu des dispositions de la Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6) demeurent en vigueur jusqu’à la date à laquelle elles auraient expiré en vertu de ces dispositions et leurs titulaires peuvent, jusqu’à cette date, accomplir les opérations autorisées par ces licences, sous réserve des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application, sans être requis pour ces opérations, de détenir une licence délivrée en vertu de la présente loi.
1987, c. 103, a. 133.
© Gouvernement du Québec