Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 13; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
13. Lorsque, à la suite de son empêchement d’agir, un membre de la Régie ne peut poursuivre une audition relative à une affaire dont il est saisi ou ne peut signer la minute d’une décision, un autre membre peut, selon le cas, poursuivre, avec le consentement des parties, cette audition et rendre sa décision sur les notes et le procès-verbal de l’audition ou signer cette minute.
1987, c. 103, a. 13; 1993, c. 39, a. 95.
13. Lorsque, à la suite de son empêchement d’agir, un membre de la Commission ne peut poursuivre une audition relative à une affaire dont il est saisi ou ne peut signer la minute d’une décision, un autre membre peut, selon le cas, poursuivre, avec le consentement des parties, cette audition et rendre sa décision sur les notes et le procès-verbal de l’audition ou signer cette minute.
1987, c. 103, a. 13.
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