C-72.1 - Loi sur les courses

Article 115 Versions de la disposition

1988-03-31

115. Toute personne qui, par son acte ou son omission, en aide une autre à commettre une infraction, est coupable de cette infraction comme si elle l’avait commise elle-même, si elle savait ou aurait dû savoir que son acte ou son omission aurait comme conséquence probable d’aider à la commission de l’infraction.

1987, c. 103, a. 115.