C-72.1 - Loi sur les courses

Article 114 Versions de la disposition

1988-03-31

114. Toute personne qui, par son consentement, son encouragement, son conseil ou son ordre, en amène une autre à commettre une infraction, est coupable de cette infraction comme si elle l’avait commise elle-même ainsi que de toute autre infraction que l’autre commet en conséquence de ce consentement, de cet encouragement, de ce conseil ou de cet ordre, si elle savait ou aurait dû savoir que son consentement, son encouragement, son conseil ou son ordre aurait comme conséquence probable la commission de ces infractions.

1987, c. 103, a. 114.