88.La Régie délivre un certificat d’enregistrement, pour la période de validité qu’elle détermine, à la personne qui demande l’enregistrement et acquitte les droits fixés par règlement en la manière et à l’époque qui y sont prescrites.
88.La Commission délivre un certificat d’enregistrement, pour la période de validité qu’elle détermine, à la personne qui demande l’enregistrement et acquitte les droits fixés par règlement en la manière et à l’époque qui y sont prescrites.