Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Toute personne y compris le juge peut formuler une plainte auprès du ministre de la Justice sur le financement ou l’administration d’une cour; la plainte doit être écrite et motivée.
Sur réception de la plainte, le ministre en avise le juge en chef et le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
1989, c. 52, a. 89; 1998, c. 30, a. 22; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
89. Toute personne y compris le juge peut formuler une plainte auprès du ministre de la Justice sur le financement ou l’administration d’une cour; la plainte doit être écrite et motivée.
Sur réception de la plainte, le ministre en avise le juge en chef et le ministre des Affaires municipales et des Régions.
1989, c. 52, a. 89; 1998, c. 30, a. 22; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
89. Toute personne y compris le juge peut formuler une plainte auprès du ministre de la Justice sur le financement ou l’administration d’une cour; la plainte doit être écrite et motivée.
Sur réception de la plainte, le ministre en avise le juge en chef et le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.
1989, c. 52, a. 89; 1998, c. 30, a. 22; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
89. Toute personne y compris le juge peut formuler une plainte auprès du ministre de la Justice sur le financement ou l’administration d’une cour; la plainte doit être écrite et motivée.
Sur réception de la plainte, le ministre en avise le juge en chef et le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
1989, c. 52, a. 89; 1998, c. 30, a. 22; 1999, c. 43, a. 13.
89. Toute personne y compris le juge peut formuler une plainte auprès du ministre de la Justice sur le financement ou l’administration d’une cour; la plainte doit être écrite et motivée.
Sur réception de la plainte, le ministre en avise le juge en chef et le ministre des Affaires municipales.
1989, c. 52, a. 89; 1998, c. 30, a. 22.
89. Toute personne y compris le juge peut formuler une plainte auprès du ministre de la Justice sur le financement ou l’administration d’une cour; la plainte doit être écrite et motivée.
Sur réception de la plainte, le ministre en avise le ministre des Affaires municipales.
1989, c. 52, a. 89.
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