86.1. Lorsque le gouvernement a conclu une entente avec une municipalité conformément au deuxième alinéa de l’article 36.3, les dépenses de soutien administratif directement reliées aux fonctions du juge en chef sont à la charge de cette municipalité et sont, dans la mesure établie dans l’entente, remboursées à la municipalité par le gouvernement. À défaut d’entente ou lorsque la cour municipale à laquelle le juge en chef est affecté à titre de juge municipal est abolie, ces dépenses sont à la charge du gouvernement.