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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Les dépenses d’établissement et de maintien d’une cour municipale commune et de son greffe ainsi que la rémunération, les conditions de travail et les avantages sociaux du juge et du personnel de la cour sont à la charge de toutes les municipalités parties à l’entente d’établissement de la cour.
1989, c. 52, a. 86.
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