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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Les dépenses d’établissement et de maintien d’une cour municipale locale et de son greffe ainsi que la rémunération, les conditions de travail et les avantages sociaux du juge et du personnel de la cour sont à la charge de la municipalité qui l’établit.
1989, c. 52, a. 85.
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