Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le greffier et, le cas échéant, le greffier adjoint sont des officiers de la cour; ils exercent leurs fonctions judiciaires sous la supervision du juge.
Le greffier peut désigner, parmi les membres du personnel affecté au greffe de la cour, ceux qui peuvent exercer, à sa place et à celle du greffier adjoint, certains actes, pourvu que ceux-ci ne demandent pas l’exercice d’un pouvoir juridictionnel ou discrétionnaire.
1989, c. 52, a. 58; 2002, c. 21, a. 26.
58. Le greffier et, le cas échéant, le greffier adjoint sont des officiers de la cour; ils exercent leurs fonctions judiciaires sous la supervision du juge.
1989, c. 52, a. 58.
© Gouvernement du Québec