C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 42.1 Versions de la disposition

2024-07-01

42.1. (Remplacé).

1998, c. 30, a. 11; 2023, c. 31, a. 38.

1998-10-15

42.1. Le juge en chef procède à la désignation d’un juge par intérim suivant les articles 41 ou 42 en tenant compte des impératifs d’une bonne administration de la justice et d’une gestion efficace des fonds publics qui y sont affectés.

1998, c. 30, a. 11.