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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Remplacé).
1989, c. 52, a. 40; 2023, c. 31, a. 38.
40. Le juge est affecté à la cour indiquée dans son acte de nomination ainsi qu’à la cour où il est désigné en vertu de l’article 41 ou de l’article 42.
1989, c. 52, a. 40.
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