Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 33.1
Versions de la disposition

Texte complet
33.1. (Remplacé).
2021, c. 32, a. 2; 2023, c. 31, a. 38.
33.1. Toute personne qui se porte candidate à la fonction de juge doit s’engager à suivre, si elle est nommée, le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.
2021, c. 32, a. 2.
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