Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les juges municipaux sont nommés et affectés conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).
1989, c. 52, a. 32; 2023, c. 31, a. 38.
32. Le gouvernement nomme, par commission sous le grand sceau, le juge municipal pour chacune des cours qu’il désigne.
1989, c. 52, a. 32.
© Gouvernement du Québec