Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsque la cour a compétence sur des territoires situés dans différents districts judiciaires, ces territoires sont réputés, malgré la Loi sur la division territoriale (chapitre D‐11), être situés dans le même district que celui où est situé le chef-lieu de la cour.
Le premier alinéa s’applique également au juge, au greffier et au greffier adjoint d’une cour lorsqu’ils agissent en la qualité du juge de paix.
1989, c. 52, a. 31.
© Gouvernement du Québec