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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 25.6
Versions de la disposition

Texte complet
25.6. (Abrogé).
2012, c. 4, a. 13; 2023, c. 31, a. 37.
25.6. Le juge en chef désigne parmi les juges des cours municipales, avec l’approbation du gouvernement, un juge responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales pour un mandat n’excédant pas trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
Les fonctions que le juge responsable des activités de perfectionnement exerce sont déterminées par le juge en chef.
2012, c. 4, a. 13.
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