Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01 - Loi sur les cours municipales
Article 25.4
Versions de la disposition
25.4. (Abrogé).
2002, c. 21, a. 6; 2023, c. 312023, c. 31, a. 371.
25.4. Le juge-président adjoint conseille et assiste le juge-président. Il exerce également les fonctions que le juge en chef détermine.
