Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 25.3
Versions de la disposition

Texte complet
25.3. (Abrogé).
2002, c. 21, a. 6; 2023, c. 31, a. 37.
25.3. En cas d’absence ou d’empêchement du juge responsable, il peut être remplacé par un autre juge municipal nommé par le gouvernement, parmi les juges affectés à la même cour, pour exercer les fonctions de juge responsable jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou qu’il soit remplacé.
2002, c. 21, a. 6.
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