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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre de la Justice peut exiger du conseil de la municipalité tous les documents et renseignements qu’il juge nécessaires pour s’assurer de l’opportunité du règlement ou, selon le cas, de l’entente. Les fonctionnaires ou employés de la municipalité sont tenus de les lui fournir.
1989, c. 52, a. 22.
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