Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Une copie certifiée conforme du règlement et, s’il y a lieu, de l’entente est transmise au ministre de la Justice; la municipalité en avise le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
Lorsque le règlement porte sur l’adhésion de la municipalité à une entente déjà conclue, une copie certifiée conforme du règlement doit également être transmise par la municipalité à chacune des municipalités qui est partie à l’entente.
1989, c. 52, a. 21; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
21. Une copie certifiée conforme du règlement et, s’il y a lieu, de l’entente est transmise au ministre de la Justice; la municipalité en avise le ministre des Affaires municipales et des Régions.
Lorsque le règlement porte sur l’adhésion de la municipalité à une entente déjà conclue, une copie certifiée conforme du règlement doit également être transmise par la municipalité à chacune des municipalités qui est partie à l’entente.
1989, c. 52, a. 21; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
21. Une copie certifiée conforme du règlement et, s’il y a lieu, de l’entente est transmise au ministre de la Justice; la municipalité en avise le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.
Lorsque le règlement porte sur l’adhésion de la municipalité à une entente déjà conclue, une copie certifiée conforme du règlement doit également être transmise par la municipalité à chacune des municipalités qui est partie à l’entente.
1989, c. 52, a. 21; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
21. Une copie certifiée conforme du règlement et, s’il y a lieu, de l’entente est transmise au ministre de la Justice; la municipalité en avise le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
Lorsque le règlement porte sur l’adhésion de la municipalité à une entente déjà conclue, une copie certifiée conforme du règlement doit également être transmise par la municipalité à chacune des municipalités qui est partie à l’entente.
1989, c. 52, a. 21; 1999, c. 43, a. 13.
21. Une copie certifiée conforme du règlement et, s’il y a lieu, de l’entente est transmise au ministre de la Justice; la municipalité en avise le ministre des Affaires municipales.
Lorsque le règlement porte sur l’adhésion de la municipalité à une entente déjà conclue, une copie certifiée conforme du règlement doit également être transmise par la municipalité à chacune des municipalités qui est partie à l’entente.
1989, c. 52, a. 21.
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