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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01 - Loi sur les cours municipales
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsqu’un désaccord sur l’entente survient entre des municipalités, l’une d’elles peut demander au ministre de la Justice de désigner un conciliateur pour les aider à trouver un accord; avis de la demande doit être donné à l’autre partie.
Le ministre désigne alors un conciliateur et fixe le délai à l’expiration duquel le rapport de conciliation devra lui être transmis.
