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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La municipalité régionale de comté à laquelle une municipalité locale délègue sa compétence possède tous les pouvoirs nécessaires à l’application de l’entente, y compris celui de faire des travaux sur le territoire de l’autre municipalité partie à l’entente et d’y acquérir et posséder des biens.
1989, c. 52, a. 16.
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