Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01 - Loi sur les cours municipales
Article 15
Versions de la disposition
15. Les parties à une entente peuvent prévoir dans celle-ci que toute autre municipalité pourra adhérer à l’entente.
Dans un tel cas, l’entente doit prévoir les conditions de l’adhésion ou le mécanisme permettant de les déterminer.
Une municipalité peut adhérer à une telle entente, par règlement de son conseil, aux conditions prévues par l’entente ou déterminées en vertu de celle-ci.
