C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 13 Versions de la disposition

1991-04-01

13. La contribution financière de chaque municipalité doit comprendre:

1°  les dépenses pour des immobilisations à caractère intermunicipal antérieures ou postérieures à l’entente;

2°  le coût d’exploitation ou d’opération de ce qui fait l’objet de l’entente.

1989, c. 52, a. 13.