C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 12 Versions de la disposition

1998-06-17

12. L’entente portant sur l’établissement d’une cour municipale commune doit contenir:

1°  la description détaillée de son objet;

2°  le territoire dans lequel sera situé le chef-lieu de la cour, l’adresse de celui-ci et l’adresse du greffe de la cour;

3°  l’adresse du lieu où siégera la cour pour les affaires relatives à une ou plusieurs municipalités, le cas échéant;

4°  les modalités de répartition des contributions financières entre les municipalités, parties à l’entente;

5°  les époques où les conditions financières peuvent être révisées;

6°  les conditions auxquelles sera assujettie une municipalité qui se retire de l’entente;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  le partage de l’actif et du passif découlant de l’application de l’entente lorsque la cour est abolie.

1989, c. 52, a. 12; 1996, c. 2, a. 612; 1998, c. 30, a. 2.

1996-05-08

12. L’entente portant sur l’établissement d’une cour municipale commune doit contenir:

1°  la description détaillée de son objet;

2°  le territoire dans lequel sera situé le chef-lieu de la cour, l’adresse de celui-ci et l’adresse du greffe de la cour;

3°  le cas échéant, l’adresse du lieu sur le territoire de chaque municipalité, partie à l’entente, où la cour siègera;

4°  les modalités de répartition des contributions financières entre les municipalités, parties à l’entente;

5°  les époques où les conditions financières peuvent être révisées;

6°  les conditions auxquelles sera assujettie une municipalité qui se retire de l’entente;

7°  les conditions de révocation de l’entente;

8°  le partage de l’actif et du passif découlant de l’application de l’entente lorsque la cour est abolie.

1989, c. 52, a. 12; 1996, c. 2, a. 612.

1991-04-01

12. L’entente portant sur l’établissement d’une cour municipale commune doit contenir:

1°  la description détaillée de son objet;

2°  le territoire dans lequel sera situé le chef-lieu de la cour, l’adresse de celui-ci et l’adresse du greffe de la cour;

3°  le cas échéant, l’adresse du lieu dans chaque municipalité, partie à l’entente, où la cour siègera;

4°  les modalités de répartition des contributions financières entre les municipalités, parties à l’entente;

5°  les époques où les conditions financières peuvent être révisées;

6°  les conditions auxquelles sera assujettie une municipalité qui se retire de l’entente;

7°  les conditions de révocation de l’entente;

8°  le partage de l’actif et du passif découlant de l’application de l’entente lorsque la cour est abolie.

1989, c. 52, a. 12.