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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Le partage de l’actif et du passif découlant de l’application de l’entente lorsque la cour est abolie et prévu dans l’entente d’établissement s’applique en cas d’abolition forcée de la cour. Les conditions de retrait s’appliquent en cas d’abolition forcée de la compétence de la cour à l’égard du territoire d’une municipalité.
1989, c. 52, a. 115; 1998, c. 30, a. 32.
115. Les conditions de révocation prévues dans l’entente d’établissement s’appliquent en cas d’abolition forcée de la cour et celles de retrait s’appliquent en cas d’abolition forcée de la compétence de la cour à l’égard du territoire d’une municipalité.
1989, c. 52, a. 115.
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