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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 11
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Texte complet
11. Lorsqu’une municipalité régionale de comté bénéficie d’une délégation de compétence effectuée en vertu de l’article 9, elle peut, pour les fins de sa compétence, soumettre son territoire à la compétence de la cour municipale qui est établie.
1989, c. 52, a. 11; 1993, c. 62, a. 3.
11. Lorsqu’une municipalité régionale de comté bénéficie d’une délégation de compétence effectuée en vertu de l’article 9, elle peut, pour les fins de sa compétence, soumettre son territoire à la compétence de la cour municipale qu’elle établit.
1989, c. 52, a. 11.
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