Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Une copie certifiée conforme du règlement est transmise au ministre de la Justice; la municipalité en avise le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
Une copie certifiée conforme du règlement doit également, le cas échéant, être transmise par la municipalité à chacune des municipalités qui est partie à l’entente.
1989, c. 52, a. 109; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
109. Une copie certifiée conforme du règlement est transmise au ministre de la Justice; la municipalité en avise le ministre des Affaires municipales et des Régions.
Une copie certifiée conforme du règlement doit également, le cas échéant, être transmise par la municipalité à chacune des municipalités qui est partie à l’entente.
1989, c. 52, a. 109; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
109. Une copie certifiée conforme du règlement est transmise au ministre de la Justice; la municipalité en avise le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.
Une copie certifiée conforme du règlement doit également, le cas échéant, être transmise par la municipalité à chacune des municipalités qui est partie à l’entente.
1989, c. 52, a. 109; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
109. Une copie certifiée conforme du règlement est transmise au ministre de la Justice; la municipalité en avise le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
Une copie certifiée conforme du règlement doit également, le cas échéant, être transmise par la municipalité à chacune des municipalités qui est partie à l’entente.
1989, c. 52, a. 109; 1999, c. 43, a. 13.
109. Une copie certifiée conforme du règlement est transmis au ministre de la Justice; la municipalité en avise le ministre des Affaires municipales.
Une copie certifiée conforme du règlement doit également, le cas échéant, être transmise par la municipalité à chacune des municipalités qui est partie à l’entente.
1989, c. 52, a. 109.
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