Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Une cour municipale commune peut être abolie lorsque le conseil de chacune des municipalités parties à l’entente d’établissement et celui de chacune des municipalités qui y ont adhéré par la suite adoptent un règlement portant sur l’abolition de la cour.
1989, c. 52, a. 106.
© Gouvernement du Québec