Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 52 des lois de 1989, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1991, à l’exception des articles 139, 141, 143, 188 et 218, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-72.01 des Lois refondues.
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