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C-71 - Loi sur les corporations religieuses

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour obtenir ces lettres patentes, les requérants doivent suivre les mêmes formalités, compte tenu des adaptations nécessaires, que s’ils désiraient être constitués en corporation en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1971, c. 75, a. 4.
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