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C-71 - Loi sur les corporations religieuses

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Ces lettres patentes constituent les requérants qui ont signé la requête et le mémoire des conventions et les personnes qui deviennent subséquemment membres de la corporation créée par ces lettres patentes, en corporation, sans capital-actions, pour les objets énumérés à l’article 2 et pour nul autre objet.
1971, c. 75, a. 3.
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