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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 64 qui est révoqué ou congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1999, c. 34, a. 69.
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