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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. La Corporation établit un plan triennal d’investissement qu’elle soumet à l’approbation du gouvernement et un plan annuel d’investissement qu’elle transmet au ministre.
Le gouvernement détermine la forme et la teneur du plan triennal d’investissement ainsi que l’époque à laquelle il doit être présenté.
1999, c. 34, a. 52.
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