Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Le rapport du coroner, à l’exception des documents annexés et des parties du rapport qui ont fait l’objet d’une interdiction de publication ou de diffusion en vertu de la présente loi, est public et peut être consulté par toute personne.
Une copie certifiée conforme peut en être obtenue sur paiement des droits prévus au règlement.
1983, c. 41, a. 96.
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