Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 84
Versions de la disposition
84. Les frais de l’exhumation faite en vue de l’application de la présente loi sont payés sur les crédits alloués pour l’application de cette loi.
Il en est de même des frais de la nouvelle inhumation à la suite de l’exhumation, si la première inhumation a été faite conformément à la loi.
