Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 81
Versions de la disposition
81. Les frais d’inhumation d’un corps non réclamé sont payés sur les crédits alloués pour l’application de la présente loi.
Toutefois, le ministre des Finances peut exiger de la succession de la personne décédée le remboursement des frais d’inhumation du corps non réclamé.
