C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 73 Versions de la disposition

1999-04-01

73. Le coroner peut procéder ou ordonner qu’il soit procédé à l’examen ou à l’autopsie d’un corps ou à une expertise.

Le ministre de la Sécurité publique ou le coroner en chef peut exiger du coroner qu’il fasse procéder à un examen, à une autopsie ou à une expertise.

1983, c. 41, a. 73; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.

1986-12-10

73. Le coroner peut procéder ou ordonner qu’il soit procédé à l’examen ou à l’autopsie d’un cadavre ou à une expertise.

Le Solliciteur général ou le coroner en chef peut exiger du coroner qu’il fasse procéder à un examen, à une autopsie ou à une expertise.

1983, c. 41, a. 73; 1986, c. 86, a. 38.

1986-03-03

73. Le coroner peut procéder ou ordonner qu’il soit procédé à l’examen ou à l’autopsie d’un cadavre ou à une expertise.

Le ministre de la Justice ou le coroner en chef peut exiger du coroner qu’il fasse procéder à un examen, à une autopsie ou à une expertise.

1983, c. 41, a. 73.