Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le coroner doit remettre un objet ou un document saisi à la personne qui le réclame et qui établit à sa satisfaction qu’elle y a droit, à moins que cet objet ou ce document ne soit requis pour l’application de la présente loi ou aux fins de l’administration de la justice.
1983, c. 41, a. 62.
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