C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 46.1 Versions de la disposition

2022-11-01

46.1. Lorsque l’investigation se poursuit pendant plus de 30 jours à compter de la date où le coroner est avisé du décès ou qu’il est chargé de l’investigation, le coroner informe, verbalement ou par écrit et sur demande, un membre de la famille de la personne décédée ou une personne ayant un intérêt particulier à son égard de l’état d’avancement du dossier qu’il traite. Il doit par la suite l’aviser de cet état, tous les 60 jours et par écrit, jusqu’à ce que le rapport ait été transmis au coroner en chef.

2020, c. 20, a. 21.